Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Tous nos contrats et obligations sont régis exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions, en ce compris de celles de nos cocontractants, qui par l’acceptation expresse ou même tacite des présentes ou par l’émission de toute commande déclarent expressément y renoncer.

Les parties contractantes reconnaissent expressément que les présentes conditions générales de vente ont été portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à toute commande ou conclusion de contrat.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être antérieure à la conclusion du contrat et constatée par écrit.

Validité des offres et formation du contrat

1. Sauf stock existant et dans les limites de celui-ci, nos offres sont toujours susceptibles de révision. En cas d’importation et/ou d’exportation, elles sont toujours subordonnées à la délivrance de tout permis et autorisations nécessaires tant pour la livraison que pour le paiement du prix.

Nous ne pouvons cependant pas garantir qu’un produit identique soit livrable lors d’une commande ultérieure, sauf convention expresse contraire au moment de la livraison initiale.  

2. Les engagements pris par nos agents et intermédiaires ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part, ou après livraison. Les commandes placées directement chez nous sont également seulement valables après confirmation écrite de notre part, ou après livraison.

3. En cas de livraisons directes par le producteur, les commandes sont toujours subordonnées à l’acceptation par ce dernier.

4. Des marchandises faussement commandés ne seront pas repris.

Prix

4.  Nos prix, tarifs et catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune force obligatoire.

5.Au cas où en raison d’une fluctuation des prix du marché, de l’évolution des cours des produits à importer, des modifications du taux de toutes taxes applicables ou tout autre événement postérieur à l’acceptation de la commande, indépendant de notre volonté et rendant plus onéreux l’exécution du contrat, il sera procédé, automatiquement et sans préavis, à une adaptation du prix à ces données objectives du marché.

6. Dans l’hypothèse où la partie contractante s’oppose à une révision du prix, nous aurions, dans tous les cas, la possibilité de mettre fin immédiatement au contrat sans être tenu à une quelconque indemnité ou à l’obligation de donner un préavis.

Délais de livraison

7. Les délais de livraison convenus n’ont qu’une valeur indicative sans engagement de notre part, sauf stipulation expresse contraire lors de la conclusion du contrat. Le cocontractant renonce à toute action en dommages et intérêts et/ou en résiliation de contrat en cas de retard par rapport au délai indicatif donné. Nous ne sommes donc pas responsables du dépassement des délais de livraison.

Le délai de livraison commence à courir dès l’acceptation écrite de la commande, et pour autant que nous sommes en possession de tous les matériaux et des données nécessaires qui doivent être fournis par le client. La non-observation des délais de livraison ne libère pas l’acheteur de l’obligation de prendre réception de la marchandise.

Agréation, transfert de risques et garanties

8. La marchandise est considérée comme livrée et agréée au lieu de départ, c’est-à-dire aux usines productrices, magasins ou entrepôts (Ex Works), sauf convention contraire expresse. L’acheteur pourra, à ses frais, y procéder aux expertises et vérifications qu’il estime utiles.

9. Toute réclamation devra être indiquée explicitement sur le bon de livraison, sous peine de déchéance, et être en outre notifiée, endéans les 48 heures de la livraison par courrier recommandé. L’expédition ou l’enlèvement de la marchandise valant en tout cas d’agréation, les vices et défauts apparents et manquements sont ainsi couverts. Il est donc vivement recommandé que l’acheteur procède directement à un contrôle.

10. Le transport des marchandises est à l’entière charge de l’acheteur et à ses propres risques. L’acheteur devra couvrir les risques de la marchandise quel que soit le mode de transport choisi ou les modalités convenues, même si nous nous chargeons de l’organisation du transport et de l’expédition. Au cas où l’acheteur et responsable d’une livraison tardive, les risques sont, en tout état de cause, transférés au moment où la livraison aurait dû se faire. En aucun cas, nous ne pouvons être considérés comme transporteur ou expéditeur.

11. En cas de constat de l’existence d’un vice caché, la réclamation devra, sous peine de déchéance du droit de réclamation, être faite par lettre recommandée endéans les 15 jours ouvrables de leur découverte et contenir une description détaillée des vices et constations. Passé ce délai ou dans l’hypothèse où la réclamation n’est pas suffisamment motivée et détaillée, la réclamation sera tenue pour tardive et irrecevable.

12. En cas de réclamation tardive, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées. C’est aussi la situation en cas de marchandises mal commandés.

13. Il est entendu que la mise en œuvre et l’utilisation des marchandises doit être conforme aux réglementations en vigueur, aux usages et aux règles de l’art parfaitement connus de l’acheteur qui déclare être complètement informé quant aux caractéristiques techniques et fonctionnelles propres au produit acheté, entre autres pour ce qui est de l’utilisation, le fonctionnement, la qualité, la transformation, le traitement, l’entretien, la résistance au temps et aux intempéries, la consommation…, sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant limitative. L’acheteur est lui-même responsable de s’informer, dans la mesure dans laquelle il l’estime utile, de s’informer correctement quant à l’utilisation des produits.

14. Les marchandises sont vendues et livrées compte tenu des tolérances habituelles tant pour les dimensions que le poids et autres et s’entendent toujours, sauf convention écrite contraire, comme étant de qualité marchande. Toute rouille ou humidité atmosphérique même due au transport ou à l’entreposage est considérée comme inhérente à la nature du produit et ne peut dès lors donner lieu à une quelconque revendication ou réclamation que ce soit.

15. Notre responsabilité et garantie ne s’étend pas aux garanties données par les fabricants, comme par exemple la « garantie d’usine » dans la mesure où celles-ci  dépassent les limites légales et conventionnelles de notre responsabilité.  L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours à notre encontre concernant ces garanties, en ce compris en cas de manquement ou défaut du fabricant à son obligation de garantie. L’acheteur confirme en avoir pris connaissance.

16. Les informations publiées et les certificats relatifs aux produits sont fournis par les fabricants, et dont nous estimons qu’ils ont un caractère fiable. Néanmoins, ces informations ou certificats ne confèrent aucun droit à une garantie quelconque de notre part. L’acheteur doit lui-même procéder aux tests nécessaires. S’il transforme le produit, il doit à tout le moins procéder aux contrôles et tests du produit final qui sont nécessaires et doit prévoir tous les risques liés à un usage déterminé. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des dommages causés par le produit, et sommes en aucun cas responsable d’un dommage supérieur au prix de vente du produit, ni pour un dommage indirect ou imprévisible. L’acheteur doit tenir compte du fait que les spécifications des produits peuvent faire l’objet de modifications dans le temps, en raison de leur évolution, et ce sans qu’il ne soit nécessaire d’en avertir l’acheteur préalablement. L’acheteur a l’obligation de vérifier lui-même, à a propre initiative et lors de chaque nouvelle commande, de vérifier les spécifications de chaque produit acheté.

Clause de réserve de propriété

17. Nonobstant le transfert des risques réglé en vertu des articles précédents, toutes les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’au moment où l’acheteur a payé tous les montants qui nous sont dus en principal, intérêts et frais.

18. Tant que les marchandises restent notre propriété, l’acheteur est tenu de les conserver et sera responsable de toute perte possible ou dommage possible. L’acheteur s’engage à conserver nos marchandises livrées dans leur état originel, non traitées, séparées et non mélangées avec d’autres marchandises ainsi que clairement identifiées en tant que notre propriété. Avant tout placement de nos marchandises dans un bien immeuble loué, le propriétaire de ce bien immeuble doit être averti que nous sommes propriétaires de ces marchandises impayées et l’acheteur devra nous communiquer l’identité et l’adresse du bailleur.

19. Si l’acheteur ne remplit pas une des obligations reprises dans le présent article ou s’il existe une crainte fondée quant au fait que l’acheteur ne respecte pas ses obligations, nous pourrons faire valoir la réserve de propriété en vue de la récupération de la marchandise livrée. Dans ce cas, les frais de reprise seront à charge de l’acheteur.

20. Tant que la propriété n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci n’a pas le droit d’aliéner les marchandises ou de les mettre en gage ou grevée de toute autre sûreté, que ce soit à titre individuel ou ensemble avec d’autres biens.

21. Si nos marchandises livrées auxquelles une réserve de propriété reste attachée, seraient tout de même revendues ou recédées (même retravaillées ou traitées), les créances découlant de cette vente ou cession, nous seraient, dès à présent cédées, à titre de gage. Nos droits seront en outre reportés par voie de subrogation sur les montants éventuellement perçus de la vente des biens soumis à la clause de réserve de propriété.

22. Sauf disposition contraire, nous nous réservons le droit de marquer nos articles/biens afin qu’elles soient reconnaissables.

Prix et modalités de paiement

23. Toutes nos factures sont payables dans la monnaie libellée sur nos factures. En cas de paiement en monnaies étrangères, le change sera calculé au cours le plus élevé du jour de la date de facture. Nos créances sont portables et doivent être payées à notre siège social.

24. Sauf dérogation expresse et préalable, nos factures doivent être payées endéans les 30 jours de la date de la facture. Pour toute facture payée endéans les 8 jours de la date de la facture, l’acheteur aura droit, à titre d’escompte, à une réduction de 2 % sur le montant net de la facture hors TVA.

25. Toutes nos factures non payées à échéance sont majorées automatiquement et de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10% calculée sur le montant total TVA comprise de la facture à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires sans que cette majoration puisse être inférieure à 75,- €. Toutes factures impayées à leur échéance porteront également, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard annuel équivalent aux taux en vigueur prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L’intérêt sera calculé par mois et tout mois qui est commencé sera dû.

26. Tout retard de paiement de tous montants qui nous sont dus nous autorise, immédiatement, à suspendre l’exécution de toutes commandes en cours et rend immédiatement exigible toute autre somme due qui ne serait même pas encore échue. Nous nous réservons expressément le droit de résilier par simple lettre recommandée les ventes intervenues et de reprendre les marchandises déjà livrées, la partie du prix éventuellement déjà payée nous restant acquise, à titre de dommages et intérêts, sauf à réclamer tels dommages et intérêts que de droit.

27. Même si les emballages sont portés en compte, ils ne seront pas repris, sauf convention contraire expresse.

28. Toutes taxes mises ou à mettre sur la valeur des biens objets de nos contrats seront supportées par nos acheteurs qui nous en indiqueront sous leur responsabilité le montant.

Force majeure

29. Tous cas de force majeure nous libèrent entièrement de toutes nos obligations à l’égard de l’acheteur. Par force majeure, il est convenu d’entendre toute circonstance imprévue et indépendante de notre fait qui modifie les conditions et les termes de la livraison, comme notamment des grèves, guerres, catastrophes naturelles et autres… ; Au cas où il deviendrait impossible d’exécuter le contrat, et notamment d’effectuer la livraison aux conditions et termes convenus mais bien sous des conditions qui ne sont plus raisonnables, nous nous réservons le droit de l’annuler, sans que l’acheteur puisse nous réclamer une quelconque indemnité ou dédommagement.

Nullité partielle

30. La nullité, invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence pas la validité et applicabilité des autres dispositions qui restent entièrement applicables.

Juridiction compétente et droit applicable

31. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des contrats conclus survenant entre parties seront de la compétence exclusive des juridictions de notre siège social, le droit belge étant seul applicable.

32. Les parties excluent expressément l’application des clauses de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 aux contrats en cours et à tout contrat futur.